1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vendevoo, éditée par la société Vendevoo SAS (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse vendevoo.fr.

Vendevoo est une plateforme technologique de mise en relation entre vendeurs et acheteurs immobiliers. Elle n'exerce pas d'activité d'agence immobilière au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et n'est pas titulaire d'une carte professionnelle T.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute inscription ou utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

**Plateforme** : le site web et l'ensemble des services numériques proposés sous la marque Vendevoo.

**Utilisateur** : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Acheteur, Notaire ou simple visiteur.

**Vendeur** : utilisateur inscrit qui met en ligne une annonce immobilière sur la Plateforme.

**Acheteur** : utilisateur inscrit qui recherche un bien immobilier et interagit avec des annonces.

**Notaire** : professionnel du droit habilité disposant d'un espace dédié pour le suivi des transactions.

**Bon de visite digital** : document électronique formant une clause de non-contournement acceptée par l'Acheteur préalablement à toute visite organisée via la Plateforme.

**Fonctionnalités Premium** : fonctionnalités accessibles sur souscription d'un abonnement payant, décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

**Boost** : service payant d'augmentation de la visibilité d'une annonce.

**Crédits IA** : unités de consommation permettant l'accès aux fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle.

**IA** : module d'assistance algorithmique intégré à la Plateforme, notamment pour la génération de descriptions d'annonces ou l'estimation de prix.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales dûment représentées. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples, y compris dans le but de contourner une restriction ou une suspension, est strictement prohibée.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée sans délai à Vendevoo.

Vendevoo se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans obligation de motivation préalable, sous réserve des droits des consommateurs.

4. Profil vérifié et procédure KYC

Afin de renforcer la confiance entre utilisateurs, Vendevoo propose une procédure de vérification d'identité (Know Your Customer, KYC) permettant d'obtenir le statut de « Profil vérifié ».

Cette vérification implique la transmission d'une pièce d'identité officielle en cours de validité. Les documents transmis sont traités conformément à la Politique de Confidentialité de Vendevoo et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le statut « Profil vérifié » est indicatif : il atteste que l'identité déclarée a été rapprochée d'un document officiel à un instant donné. Il ne constitue pas une garantie de solvabilité, de capacité juridique ou de bonne foi de l'utilisateur vérifié.

Vendevoo se réserve le droit de suspendre ou révoquer le statut « Profil vérifié » en cas de suspicion de fraude ou d'expiration du document fourni.

5. Règles relatives aux annonces immobilières

Le Vendeur est seul responsable du contenu de son annonce. Il garantit être titulaire du droit de vendre le bien concerné ou être dûment mandaté à cet effet. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

Sont notamment interdits : les annonces fictives ou relatives à des biens inexistants, les faux prix, les descriptions volontairement erronées, les annonces portant atteinte aux droits de tiers et tout contenu contraire à la réglementation applicable.

Vendevoo se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces exigences, après avoir, dans la mesure du possible, mis l'utilisateur en mesure de régulariser sa situation.

6. Assistance par intelligence artificielle (IA)

La Plateforme intègre des modules d'assistance algorithmique permettant notamment la génération automatique de descriptions d'annonces et l'estimation indicative de la valeur d'un bien.

**Les estimations de prix générées par l'IA sont fournies à titre strictement indicatif.** Elles reposent sur des données de marché disponibles et des algorithmes statistiques. Elles ne constituent en aucun cas une expertise immobilière, une évaluation professionnelle certifiée, ni un engagement de Vendevoo sur la valeur réelle du bien.

**Les descriptions et contenus générés par l'IA doivent impérativement être relus, vérifiés et validés par le Vendeur avant toute publication.** Le Vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu publié, y compris lorsque ce contenu a été assisté ou suggéré par l'IA.

L'utilisation des modules IA peut être soumise à la consommation de Crédits IA selon les conditions tarifaires en vigueur.

7. Le bon de visite digital et la clause de non-contournement

**7.1 – Obligation d'acceptation préalable à toute visite**

Préalablement à toute visite d'un bien (physique ou virtuelle) organisée via la Plateforme, l'Acheteur doit accepter les conditions du Bon de visite digital. Cette acceptation est une condition sine qua non à la confirmation de la visite.

**7.2 – Valeur probatoire du Bon de visite digital**

L'acceptation du Bon de visite digital est enregistrée électroniquement et horodatée. Vendevoo conserve l'adresse IP de l'Acheteur au moment de l'acceptation ainsi que l'horodatage exact de celle-ci. Ces éléments constituent une preuve électronique valant commencement de preuve par écrit au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

**7.3 – Clause de non-contournement**

En acceptant le Bon de visite digital, l'Acheteur s'engage formellement et irrévocablement à ne pas contourner la Plateforme pour réaliser, directement ou indirectement, toute transaction immobilière portant sur le bien visité ou tout bien présenté par le Vendeur via Vendevoo, dans les conditions suivantes :

— Si l'Acheteur souhaite formuler une offre d'achat sur le bien visité ou un bien présenté par ce même Vendeur sur la Plateforme, cette offre doit être déposée exclusivement via la Plateforme Vendevoo.

— Si une transaction (compromis de vente, promesse de vente, acte authentique de vente) se conclut suite à une mise en relation opérée par Vendevoo, et ce dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la visite, elle devra être signalée à Vendevoo.

— Est considéré comme une tentative de contournement le fait de prendre contact directement avec le Vendeur hors de la Plateforme dans le but d'éviter la traçabilité de Vendevoo, ou de convenir d'un accord verbal ou écrit visant à se soustraire à l'utilisation de la Plateforme.

**7.4 – Conséquences du non-respect**

Tout manquement à la présente clause de non-contournement engage la responsabilité contractuelle de l'Acheteur. Vendevoo se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, notamment la perte de revenus directement liée au contournement, sans préjudice de toute autre action en justice.

8. Espace notaire

La Plateforme propose un espace dédié aux notaires permettant le suivi dématérialisé des transactions en cours (compromis, acte authentique de vente).

L'accès à cet espace est conditionné à la vérification de la qualité de notaire ou de clerc habilité. Le notaire s'engage à n'utiliser cet espace que dans le cadre de transactions auxquelles il est régulièrement mandaté et dans le respect des règles déontologiques de sa profession.

Vendevoo n'intervient pas dans l'exercice de la mission juridique du notaire et ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions.

9. Fonctionnalités Premium, Boosts et Crédits IA

L'accès aux fonctionnalités Premium, aux Boosts de visibilité et aux Crédits IA est régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur la Plateforme.

Les fonctionnalités Premium ne sont accessibles qu'après confirmation effective du paiement par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), ou après démarrage d'un essai gratuit selon les conditions décrites dans le parcours de souscription.

Les Boosts et Crédits IA sont des services à usage unique ou limité dans le temps. Leur consommation est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Vendevoo.

Un achat ponctuel n'emporte pas souscription automatique à un abonnement récurrent.

10. Règles de conduite et comportements prohibés

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Sont expressément interdits : tout usage abusif ou frauduleux de la Plateforme ; la tentative de contournement des mécanismes techniques ou contractuels de la Plateforme ; l'usurpation d'identité ; la publication de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle ; l'utilisation de robots, scrapers ou tout outil automatisé non autorisé pour accéder à la Plateforme ; toute action de nature à compromettre l'intégrité, la disponibilité ou la sécurité de la Plateforme.

Le non-respect de ces règles peut entraîner, sans préavis et sans préjudice de toute action en justice, la restriction, la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte de l'utilisateur concerné.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (code source, design, textes, logos, marques, algorithmes, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Vendevoo SAS ou font l'objet de licences accordées à Vendevoo.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En publiant un contenu sur la Plateforme (photos, textes, annonces), l'utilisateur accorde à Vendevoo une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu, aux fins d'exploitation de la Plateforme et de promotion des services de Vendevoo, pour la durée de mise en ligne du contenu concerné.

12. Responsabilité de Vendevoo

**Obligation de moyens** : Vendevoo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Vendevoo n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

**Contenu des annonces** : Vendevoo agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour le contenu publié par les utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre de ces contenus que si, ayant été notifiée de leur caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer.

**Estimations et contenus IA** : Vendevoo ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur sur la base des estimations de prix ou des contenus générés par les modules IA de la Plateforme.

**Transactions** : Vendevoo est une plateforme d'intermédiation. Elle n'est pas partie aux transactions immobilières conclues entre Vendeurs et Acheteurs et ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ces transactions.

**Disponibilité** : La Plateforme est susceptible d'être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Vendevoo ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

13. Suspension et résiliation du compte

Vendevoo se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'incident de paiement non régularisé, de comportement frauduleux ou de nécessité technique ou réglementaire.

En cas de résiliation à l'initiative de l'utilisateur, celui-ci peut clôturer son compte depuis les paramètres de son espace personnel. La clôture entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de suspension ou résiliation décidée par Vendevoo pour motif légitime, aucun remboursement de la période premium en cours ne sera accordé, sauf décision contraire de Vendevoo ou obligation légale.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, l'utilisateur est invité à contacter le service client de Vendevoo afin de rechercher une solution amiable.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les présentes CGU ne privent pas celui-ci des protections que lui confère la législation impérative de son pays de résidence. Les consommateurs ont la possibilité de recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Vendevoo, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

15. Modification des CGU

Vendevoo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut clôturer son compte.

La date de dernière mise à jour des présentes CGU est indiquée en bas de page.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales réalisées sur la Plateforme Vendevoo, notamment la souscription d'abonnements Premium Vendeur ou Acheteur, l'achat de Boosts de visibilité et l'achat de Crédits IA.

Les CGV sont applicables à tout utilisateur (ci-après « le Client ») procédant à un achat sur la Plateforme. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Produits et services proposés

**Abonnement Premium Vendeur** : accès à des fonctionnalités avancées de gestion d'annonces, d'IA et de suivi de transaction (renouvellement mensuel automatique).

**Abonnement Premium Acheteur** : accès à des fonctionnalités avancées de recherche et d'alertes (renouvellement mensuel automatique).

**Essai gratuit** : lorsque la Plateforme le propose, période d'accès temporaire sans facturation immédiate, dont les conditions (durée, conversion automatique) sont précisées lors de la souscription.

**Boosts de visibilité** : achat ponctuel permettant d'augmenter la visibilité d'une annonce pendant une durée déterminée. Pas de reconduction automatique.

**Crédits IA** : unités achetées ponctuellement ou incluses dans un abonnement, permettant l'accès aux modules d'assistance par intelligence artificielle. Pas de reconduction automatique pour les achats ponctuels.

3. Prix et facturation

Les prix sont affichés sur la Plateforme en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les utilisateurs soumis à la TVA française.

Le récapitulatif du prix, de la périodicité (mensuelle ou ponctuelle), de la date d'effet du service et des modalités de résiliation est présenté au Client avant toute validation de commande, conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

Les factures ou justificatifs de paiement sont accessibles depuis l'espace personnel du Client sur la Plateforme et peuvent également être hébergés par notre prestataire de paiement Stripe.

Vendevoo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix sera communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, la modification de prix prendra effet au prochain renouvellement après un préavis d'au moins trente (30) jours.

4. Paiement

Les paiements sont intégralement sécurisés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Vendevoo ne stocke à aucun moment les données complètes de carte bancaire du Client.

Pour les abonnements, le moyen de paiement enregistré est utilisé pour les prélèvements automatiques à chaque échéance. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Pour les achats ponctuels (Boosts, Crédits IA), l'enregistrement du moyen de paiement pour de futures transactions est facultatif et ne peut intervenir qu'après un choix explicite du Client.

Le défaut de paiement ou le rejet d'un prélèvement peut entraîner la suspension des services selon les modalités décrites à l'article 8 ci-dessous.

5. Souscription et prise d'effet des abonnements

Les abonnements prennent effet immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, le service prend effet à la date de démarrage de l'essai.

Les abonnements sont à durée mensuelle et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client est informé du renouvellement automatique et dispose du droit de résilier à tout moment depuis son espace personnel.

6. Résiliation des abonnements

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel, sans frais ni pénalité.

La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà payée. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date d'échéance.

Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restant à courir après la demande de résiliation, sauf obligation légale contraire ou erreur de facturation imputable à Vendevoo.

7. Essais gratuits

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, le parcours de souscription indique clairement sa durée et la date prévisionnelle du premier prélèvement.

La saisie d'un moyen de paiement pendant la période d'essai n'entraîne aucun débit immédiat, sauf indication contraire explicite. Le premier prélèvement intervient automatiquement à l'issue de l'essai si l'abonnement n'a pas été résilié avant cette date.

La résiliation d'un essai gratuit avant son terme met fin au service sans frais. Le Client ne sera pas prélevé.

8. Achats ponctuels — Boosts et Crédits IA

Les Boosts de visibilité et les Crédits IA achetés de manière ponctuelle sont activés après confirmation effective du paiement par Stripe.

Ces services ne font l'objet d'aucune reconduction automatique.

**Droit de rétractation** : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. L'activation d'un Boost ou la consommation de Crédits IA valent exécution immédiate du service numérique, et le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation du service.

Pour tout achat non encore activé, une demande d'annulation peut être adressée au service client de Vendevoo dans les quatorze (14) jours suivant l'achat.

9. Incidents de paiement

En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement relatif à un abonnement, Vendevoo en informe le Client par email et lui accorde une période de grâce limitée (dont la durée est indiquée sur la Plateforme) pour régulariser son moyen de paiement.

À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu ou l'abonnement résilié. Les droits premium sont retirés sans préjudice des sommes restant dues.

Les frais éventuels liés au rejet de prélèvement bancaire restent à la charge du Client.

10. Remboursements

Sauf disposition légale contraire, une période d'abonnement déjà facturée et en cours reste due jusqu'à son terme. La résiliation met fin au renouvellement suivant sans effet rétroactif sur la période en cours.

Les demandes de remboursement liées à un incident de facturation avéré, à une erreur technique imputable à Vendevoo ou à toute situation exceptionnelle sont examinées au cas par cas par le service client de Vendevoo.

Les Crédits IA et Boosts consommés ne sont pas remboursables, sauf erreur technique démontrée ou inexécution du service par Vendevoo.

11. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client de Vendevoo pour une résolution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.